Urbanisme

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Coordonnées du service

  • Horaires d’ouverture du service :
    du lundi au vendredi de 9h à 12h
  • Service urbanisme
    255 rue de la Mairie
    50380 Saint-Pair-sur-Mer
  • Mme Letourneur Marine (responsable de service)
  • Mme Busson Anne-Cécile (instructeur droit des sols)

Formulaires en ligne

Il est maintenant possible de retirer vos demandes de permis de construire ou tout autre formulaire via notre espace téléchargement.
Pour ce faire cliquez sur la rubrique « formulaire » dans le menu ci-dessus.

Instruction des dossiers d'urbanisme

Depuis le 1 juin 2010, l’instruction des dossiers est réalisée en Mairie par le service de l’urbanisme. Les autorisations quant à elles, sont délivrées par le Maire.

Droit de préemption sur les fonds de commerces et artisanaux

Par délibération n° 2009-64 du 11 septembre 2009, le conseil municipal a instauré le périmètre applicable au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.

Droit de préemption urbain simple

Délibération n°07-100 du 4 septembre 2007, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.

Taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles

Par délibération du Conseil Municipal n° 2009-31 du 31 mars 2009, le principe d’une taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles a été adopté. Cette taxe est applicable à partir du 1er juin 2009. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.

Par délibération du Conseil Municipal n° 2012-281 du 14 décembre 2012, décide de ne plus instaurer, la taxe forfaitaire sur la cession de terrain.

Taxe d'aménagement

Délibération N°163 du 28/10/2011, le conseil municipal fixe à compter du 1er mars 2012 un taux à 2.5 % pour la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire de Saint-Pair-sur-Mer à l’exception des zones d’activité du Croissant, de la Lande de Pucy et de la Petite Lande. Il fixe un taux de 1.5 % pour la TA applicable dans les zones d’activité pré-citées. Exonère les locaux d’habitation et hébergements collectifs sociaux autre que ceux que ceux exonérés de droit, ainsi que les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2. Dans le cadre de la ZAC Quartier du Val de Saigue, les constructions et aménagements seront exonérés de la part communale de la TA.

Guichet numérique

Depuis le 03 juin 2019, il est possible de déposer votre demande en ligne via un guichet numérique.

Dans un premier temps le guichet sera ouvert pour :

  • les certificat d’urbanisme d’information (CUa)
  • les certificat d’urbanisme opérationnels (Cub)
  • les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Après cette phase de test, le guichet de dépôt numérique sera étendu au permis de construire et au déclaration préalable.