REFORME DES REGLES DE PUBLICITES DES ACTES :

Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 ont simplifié les modalités de publication des actes des collectivités territoriales : 

• Suppression du recueil des actes administratifs.
• Suppression du compte-rendu de séance du conseil municipal mais obligation d’affichage en mairie et sur le site web de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal.
• Suppression de l’obligation d’affichage et de publication sur papier des actes administratifs.
• Obligation de communiquer une copie des actes à toute personne qui en fait la demande.
• Obligation de communiquer la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire et le procès-verbal de ses séances aux conseillers municipaux qui n’y siègent pas.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.