Attestation d'accueil
Qu'est-ce que c'est ?
Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce justificatif est appelé « attestation d’accueil ».
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France.
Ce dernier ne pourra obtenir son visa d’entrée en France que s’il la joint à son dossier de demande de visa.
En cas de contrôle, elle doit être aussi produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Personnes concernées
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les nationalités non-soumises au visa de court séjour. Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d’étrangers, qui en sont dispensées.
Principales personnes dispensées
- les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
- les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.
Contenu de l'attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- l’identité du signataire,
- l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- les dates d’arrivée et de départ prévues,
- l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.
- Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Dépôt de la demande de validation
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande, remis au guichet de la mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire .
Pièces à fournir
Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (pour les Français, les citoyens de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour -liste limitative),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition),
- un timbre fiscal de 45 € de série spéciale , perçu au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces . Se renseigner auprès de sa mairie avant de se déplacer.
A noter : si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
Validation de la demande d'attestation
L’attestation d’accueil est validée et délivrée, en présence du demandeur , par le maire de la commune (ou toute personne habilitée).
Toutefois, la délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier de demande ou une enquête dans le logement d’accueil prévu peut être nécessaire.
Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
Attention : une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Coût
Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 45 € . Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Elle doit être réglée au moyen d’un timbre fiscal de série spéciale OMI ou ANAEM. Il est possible d’acheter ce timbre dans certains bureaux de tabac, dans les recettes des impôts, les trésoreries générales ou principales du Trésor public ou les centres de finances publiques ou, dans certains cas, auprès des régies de recette des préfectures et sous-préfectures.
Refus de la demande de validation
Le maire peut refuser de valider l’attestation dans les seuls cas suivants :
- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).
Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
Enregistrement des demandes d'attestation
Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier. Les maires sont libres de créer ou pas ce fichier.
Les données contenues dans le fichier sont conservées 5 ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l’attestation.
L’hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.