Urbanisme
Coordonnées du service
- Horaires d’ouverture du service :
du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous et l’après-midi sur rendez-vous
- 02 33 50 06 50
- urbanisme@saintpairsurmer.fr
- ads@saintpairsurmer.fr
Information importante
À partir du 1er janvier 2025, toutes personnes morales (associations, sociétés, entreprises, administrations, SCI, etc.) devront obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme sur le guichet numérique dans les communes de plus de 3 500 habitants (article R.423-2-1 du Code de l’urbanisme).
Le service Urbanisme reste à disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires, par mail: urbanisme@saintpairsurmer.fr ou ads@saintpairsurmer.fr ou par téléphone au 02.33.50.06.50
Actualité de l'urbanisme
AVAP
Les communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles sont associées dans la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Pays de l’Estran.
L’AVAP permet d’établir des règles partagées en la collectivité territoriale et l’Architecte des bâtiments de France. Elle comprend un rapport de présentation, un règlement graphique et un règlement écrit contenant des règles de préservation et la mise en valeur du bâti, des espaces libres publics et privés et des éléments paysagers ainsi que des règles pour les constructions neuves.
Vous trouverez ci-joint les documents provisoires pour consultation, documents qui feront l’objet d’un arrêt de projet dans les prochains jours.
Projet du PLUI
Compétente depuis 2018 en matière de gestion de documents d’urbanisme, Granville Terre & Mer élabore actuellement son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Par délibération en date du 6 février 2025, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a procédé au 1er arrêt du projet de PLUi et au bilan de la concertation. Les documents arrêtés (PADD, plan de zonage, projet de règlements…) sont consultables en suivant ce lien, mais restent susceptibles d’évoluer jusqu’à l’approbation du PLUi prévue en 2026.
L’arrêt de projet marque la fin de la concertation préalable et le début de la phase administrative (avis des communes membres, des services de l’État, des personnes publiques associées, de l’autorité environnementale,…). Les habitants du territoire seront invités à donner leur avis sur le projet de PLUi lors d’une enquête publique envisagée à l’été 2025 (voir ci-dessus « Vous souhaitez vous exprimer au sujet du PLUi »).
Si vous souhaitez formuler une demande (protection d’un bâtiment patrimonial, ou d’un arbre d’intérêt, changement de zonage de votre parcelle etc.) il faut donc attendre l’enquête publique, prévue à l’été 2025.
Lien vers le documents provisoires
Formulaires en ligne
L’ensemble des formulaires (Cerfa) des différents types d’autorisation d’occupation des sols sont disponibles sur le site internet du gouvernement.
Consultation du Plan Local d'Urbanisme
Accéder à l’ensemble des documents du PLU communal via le bouton ci-dessous.
Étude des aléas littoraux sur les communes de Carolles, Jullouville et Saint-Pair-sur-Mer
Droit de préemption sur les fonds de commerces et artisanaux
Par délibération n° 2009-64 du 11 septembre 2009, le conseil municipal a instauré le périmètre applicable au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Droit de préemption urbain simple
Délibération n°07-100 du 4 septembre 2007, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles
Par délibération du Conseil Municipal n° 2009-31 du 31 mars 2009, le principe d’une taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles a été adopté. Cette taxe est applicable à partir du 1er juin 2009. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Par délibération du Conseil Municipal n° 2012-281 du 14 décembre 2012, décide de ne plus instaurer, la taxe forfaitaire sur la cession de terrain.
Taxe d'aménagement
Délibération N°163 du 28/10/2011, le conseil municipal fixe à compter du 1er mars 2012 un taux à 2.5 % pour la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire de Saint-Pair-sur-Mer à l’exception des zones d’activité du Croissant, de la Lande de Pucy et de la Petite Lande. Il fixe un taux de 1.5 % pour la TA applicable dans les zones d’activité pré-citées. Exonère les locaux d’habitation et hébergements collectifs sociaux autre que ceux que ceux exonérés de droit, ainsi que les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2. Dans le cadre de la ZAC Quartier du Val de Saigue, les constructions et aménagements seront exonérés de la part communale de la TA.
Règlement local publicitaire intercommunal (RLPI)
Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Granville Terre et Mer fixe les règles concernant les dispositifs publicitaires (affiches et enseignes) sur toutes les communes du territoire et particulièrement sur celles de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville, La Haye-Pesnel, Bréhal et Cérences