Urbanisme
Coordonnées du service
- Horaires d’ouverture du service :
du lundi au vendredi de 9h à 12h
- 02 33 50 06 50
- urbanisme@saintpairsurmer.fr
- ads@saintpairsurmer.fr
Formulaires en ligne
L’ensemble des formulaires (Cerfa) des différents types d’autorisation d’occupation des sols sont disponibles sur le site internet du gouvernement.
Consultation du Plan Local d'Urbanisme
Accéder à l’ensemble des documents du PLU communal via le bouton ci-dessous.
Instruction des dossiers d'urbanisme
Depuis le 1 juin 2010, l’instruction des dossiers est réalisée en Mairie par le service de l’urbanisme. Les autorisations quant à elles, sont délivrées par le Maire.
Étude des aléas littoraux sur les communes de Carolles, Jullouville et Saint-Pair-sur-Mer
Droit de préemption sur les fonds de commerces et artisanaux
Par délibération n° 2009-64 du 11 septembre 2009, le conseil municipal a instauré le périmètre applicable au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Droit de préemption urbain simple
Délibération n°07-100 du 4 septembre 2007, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles
Par délibération du Conseil Municipal n° 2009-31 du 31 mars 2009, le principe d’une taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles a été adopté. Cette taxe est applicable à partir du 1er juin 2009. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Par délibération du Conseil Municipal n° 2012-281 du 14 décembre 2012, décide de ne plus instaurer, la taxe forfaitaire sur la cession de terrain.
Taxe d'aménagement
Délibération N°163 du 28/10/2011, le conseil municipal fixe à compter du 1er mars 2012 un taux à 2.5 % pour la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire de Saint-Pair-sur-Mer à l’exception des zones d’activité du Croissant, de la Lande de Pucy et de la Petite Lande. Il fixe un taux de 1.5 % pour la TA applicable dans les zones d’activité pré-citées. Exonère les locaux d’habitation et hébergements collectifs sociaux autre que ceux que ceux exonérés de droit, ainsi que les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2. Dans le cadre de la ZAC Quartier du Val de Saigue, les constructions et aménagements seront exonérés de la part communale de la TA.