Urbanisme
Coordonnées du service
- Horaires d’ouverture du service :
du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous et l’après-midi sur rendez-vous
- 02 33 50 06 50
- urbanisme@saintpairsurmer.fr
- ads@saintpairsurmer.fr
Information importante
À partir du 1er janvier 2025, toutes personnes morales (associations, sociétés, entreprises, administrations, SCI, etc.) devront obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme sur le guichet numérique dans les communes de plus de 3 500 habitants (article R.423-2-1 du Code de l’urbanisme).
Le service Urbanisme reste à disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires, par mail: urbanisme@saintpairsurmer.fr ou ads@saintpairsurmer.fr ou par téléphone au 02.33.50.06.50
Actualité de l'urbanisme
AVAP
Les communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles sont associées dans la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Pays de l’Estran.
L’AVAP permet d’établir des règles partagées en la collectivité territoriale et l’Architecte des bâtiments de France. Elle comprend un rapport de présentation, un règlement graphique et un règlement écrit contenant des règles de préservation et la mise en valeur du bâti, des espaces libres publics et privés et des éléments paysagers ainsi que des règles pour les constructions neuves.
Vous trouverez ci-joint les documents provisoires pour consultation, documents qui feront l’objet d’un arrêt de projet dans les prochains jours.
PLUI
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d’urbanisme qui fixe les règles relatives aux constructions et à l’occupation des sols pour les 32 communes de Granville Terre & Mer.
Il traduit le projet du territoire en matière d’aménagement et d’organisation de l’espace pour les 15 prochaines années.
Ce document a été élaboré par la Communauté de communes Granville Terre & Mer, en étroite collaboration avec les communes membres et plusieurs personnes publiques associées : l’État, le Département, la Région, la Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce et d’industrie, etc.
Le projet a ensuite été soumis à l’avis du public dans le cadre d’une enquête publique.
Le PLUi se compose de plusieurs documents :
- Le rapport de présentation, comprenant notamment un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement et de la consommation des espaces agricoles et naturels, ainsi que la justification des choix retenus pour le projet de territoire.
- Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles, ainsi que leur préservation.
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui précisent les intentions d’aménagement sur certains secteurs ou thématiques.
- Le règlement, composé de règles écrites et de documents graphiques (plans), qui fixent les conditions d’utilisation des sols.
- Les annexes, qui apportent des informations complémentaires sur le territoire et regroupent notamment les servitudes d’utilité publique.
Formulaires en ligne
L’ensemble des formulaires (Cerfa) des différents types d’autorisation d’occupation des sols sont disponibles sur le site internet du gouvernement.
Consultation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville Terre & Mer, approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire le 5 février 2026, est exécutoire depuis le 18 février 2026.
Il sera prochainement accessible sur le Géoportail de l’urbanisme.
Dans l’attente, l’ensemble des documents peut être consulté en suivant le lien ci-dessous.
Étude des aléas littoraux sur les communes de Carolles, Jullouville et Saint-Pair-sur-Mer
Droit de préemption sur les fonds de commerces et artisanaux
Par délibération n° 2009-64 du 11 septembre 2009, le conseil municipal a instauré le périmètre applicable au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Droit de préemption urbain simple
« Délibération n°2026-005 du 05 février 2026, instaurant l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones U et AU (ainsi que les sous-secteurs), du plan local d’urbanisme intercommunal, et dont le périmètre est précisé aux plans ci-annexés:
Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations. »
Taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles
Par délibération du Conseil Municipal n° 2009-31 du 31 mars 2009, le principe d’une taxe forfaitaire sur les cessions des terrains devenus constructibles a été adopté. Cette taxe est applicable à partir du 1er juin 2009. Merci de prendre contact avec le service pour de plus amples informations.
Par délibération du Conseil Municipal n° 2012-281 du 14 décembre 2012, décide de ne plus instaurer, la taxe forfaitaire sur la cession de terrain.
Taxe d'aménagement
Délibération N°163 du 28/10/2011, le conseil municipal fixe à compter du 1er mars 2012 un taux à 2.5 % pour la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire de Saint-Pair-sur-Mer à l’exception des zones d’activité du Croissant, de la Lande de Pucy et de la Petite Lande. Il fixe un taux de 1.5 % pour la TA applicable dans les zones d’activité pré-citées. Exonère les locaux d’habitation et hébergements collectifs sociaux autre que ceux que ceux exonérés de droit, ainsi que les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2. Dans le cadre de la ZAC Quartier du Val de Saigue, les constructions et aménagements seront exonérés de la part communale de la TA.
Règlement local publicitaire intercommunal (RLPI)
Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Granville Terre et Mer fixe les règles concernant les dispositifs publicitaires (affiches et enseignes) sur toutes les communes du territoire et particulièrement sur celles de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville, La Haye-Pesnel, Bréhal et Cérences