Réunion publique AVAP – Mercredi 26 février à 17h30 – Salle de la Faisanderie à Saint Pair sur Mer

Les communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles sont associées dans la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Pays de l’Estran.
Une réunion publique sous forme de point d’étape avant arrêt du projet est organisée le mercredi 26 février 2025 à 17h30, salle de la Faisanderie à Saint-Pair-sur-Mer, en présence des élus communaux porteurs du projet.

L’AVAP se base sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui prend en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable des plans locaux d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal.  Ce diagnostic doit permettre de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et de celles à venir, ainsi que l’aménagement de futurs espaces. L’AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique* (SUP) affectant l’utilisation des sols (code du patrimoine, article L.642-1).

Dans le périmètre de l’AVAP, la démolition, la construction, la modification extérieure des immeubles bâtis, y compris des rez-de-chaussée commerciaux, la modification des immeubles non bâtis (cour, jardin, espace public… ) et les projets d’aménagement sont soumis à une autorisation préalable.

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est consulté pour avis conforme, qu’il rend sur la base du règlement (écrit et graphique), avant la délivrance de l’autorisation par le maire.

L’appellation AVAP une fois approuvée cèdera sa place à un Site Patrimonial Remarquable (SPR).

*Les servitudes d’utilité publique sont en France des limitations administratives au droit de propriété et d’usage du sol, instituées par l’autorité publique dans un but d’intérêt général.