🌳 Règles de plantation, entretien et élagage des haies et arbres

Afin d’assurer la sécurité, la visibilité et la bonne cohabitation entre voisins, certaines règles encadrent la plantation et l’entretien des arbres, arbustes et haies.
Chaque riverain est responsable de l’entretien de ses végétaux, en particulier lorsqu’ils bordent une voie publique ou un cour d’eau. Vous trouverez ci-dessous un rappel de ces règles.

📏 Distances de plantation à respecter

En l’absence de règlement de lotissement ou d’arrêté local, ce sont les dispositions du Code civil qui s’appliquent :

• Arbres de moins de 2 m de haut : distance minimale de 0,50 m de la limite séparative.
• Arbres de plus de 2 m de haut : distance minimale de 2 m.
• La distance se mesure à partir du tronc, la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime.

👉 Cas particuliers avec un mur :

• Mur mitoyen : mesure prise depuis le milieu du mur.
• Mur du voisin : depuis la face donnant chez vous.
• Votre mur : depuis la face orientée vers le voisin.

Tout manquement peut entraîner une demande d’élagage ou d’arrachage par le voisin (propriétaire ou usufruitier uniquement).

 

✂️ Obligations d’entretien et d’élagage

1. Tout propriétaire doit couper les branches dépassant chez son voisin, au niveau de la limite séparative.
2. Le voisin ne peut pas couper lui-même ces branches mais peut exiger leur suppression.
3. En location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
4. La taille des haies doit être réalisée en période propice, sauf danger ou nuisance avérée.

⚠️ Même si les distances sont respectées, les plantations ne doivent pas causer de troubles anormaux : racines détériorant une allée, feuilles obstruant les gouttières, perte continue d’ensoleillement, etc.

 

🚧 Plantations le long des voies publiques

• Voie communale / chemin rural : distances fixées par le Maire ou les usages locaux.
• Voies départementales ou nationales (sauf arrêté contraire) :
  • 6 m pour les arbres de plus de 2 m,
  • 2 m pour les haies.
• Chemin de fer : 6 m pour les arbres de plus de 2 m, 2 m pour les haies.
• Cours d’eau navigable :
  • côté chemin de halage : 9,75 m,
  • côté marchepied : 3,25 m.

L’entretien incombe toujours au propriétaire riverain, qui reste responsable en cas d’accident.

 

⚡ Proximité des lignes électriques

• Minimum 3 m de distance pour un arbre de moins de 7 m.
• Au-delà, ajouter 1 m de retrait par mètre supplémentaire.
• Si la ligne est sur le domaine public → élagage à la charge du propriétaire.
• Si elle traverse une propriété → élagage à la charge d’ERDF.

 

🛠️ Recours en cas de non-respect

• D’abord privilégier le dialogue entre voisins.
• Si besoin, envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure.
• En l’absence de solution, saisir un médiateur ou le Tribunal d’Instance (sans obligation d’avocat).

Le Maire peut également mettre en demeure un propriétaire négligent. Si, après deux mois, rien n’a été fait, la commune peut engager les travaux aux frais du propriétaire.

ℹ️ Pour plus de détails : Consultez la fiche Service Public