Saint-Pair-sur-Mer

Le permis « Saint’Pa »

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Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes ; son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Saint-Pair-sur-Mer a décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF), le ministère de l’écologie, du développement, de l’aménagement durables et le département de la Manche dans le cadre du volet social du contrat de pôle de services.

Cette bourse s’adressera aux jeunes de la Ville de Saint-Pair-sur-Mer par an et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :

– Les jeunes de la Ville de Saint-Pair-sur-Mer, âgés de 15 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec une structure locale associative, partenaire de l’action, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action ou d’activité humanitaire
ou sociale qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.

– Ce dossier sera étudié par une commission technique, composée des membres de la commission sociale qui émettra un avis sur chaque candidature.

Mme la Maire statuera à l’issue de cette procédure.

– La participation de la Ville pourra être de 500 € attribuée selon les critères suivants :

. Financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (le caractère non imposable sera privilégié) ;

. Insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ;

. Citoyen : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale.

– En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune
signera une charte dans laquelle il s’engagera à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à
réaliser son projet d’action ou d’activité à caractère humanitaire ou social, et à rencontrer régulièrement le service CCAS chargé du suivi.

– Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Saint-Pair-sur-Mer. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :

. L’auto-école s’engage à proposer une formation pour une partie pris en charge par la Ville à hauteur de 500 € (200 € versés à l’inscription à l’auto-école et 300 € versés dès validation du code de la route) qui inclut les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, X présentation(s) à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), X heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, X présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

. L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation correspondant au reliquat du montant global de la formation et comprenant les prestations définies ci-dessus.

L’auto-école, la commune ainsi que la structure d’accueil feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire

Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les deux ans à compter de son inscription, la deuxième partie de la bourse (300 €) et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

Le dossier de candidature est à retirer en mairie ou à télécharger sur en ligne sur le site de la mairie.

Les inscriptions seront closes le 15 juin 2022.

Télécharger le dossier d’inscription.